1. Acceptation
Ces Conditions forment un contrat entre vous et OverYourData, enregistrée en Suisse. En utilisant notre site, en effectuant l'évaluation, en signant un bon de commande pour l'essai ou un abonnement, ou en utilisant la plateforme, vous acceptez ces Conditions. Si vous agissez pour le compte d'une entreprise, vous confirmez disposer du pouvoir de l'engager.
2. Ce que nous proposons
- Plateforme, déployée dans le tenant Microsoft Azure du client (Suisse Nord).
- Formations, séminaires de direction, ateliers pratiques et programmes sur mesure sur ChatGPT, Claude, Microsoft Copilot et OverYourData.
- Essai 90 jours (Founding 10), voir section 3.
- Évaluation de maturité IA, auto-évaluation gratuite, résultats envoyés par email.
Les modalités spécifiques de chaque engagement payant figurent dans le bon de commande, l'énoncé des travaux ou la convention d'essai. En cas de contradiction avec les présentes Conditions, le document de commande prévaut.
3. Essai 90 jours
- Réservé aux 10 premières entreprises suisses signataires d'une convention d'essai.
- Tarif Founding 10 : CHF 4 900 pour 10 utilisateurs maximum, sur trois mois.
- Inclut le déploiement, une demi-journée de formation sur site, une bibliothèque de prompts sur mesure et un support dédié.
- Au 90ᵉ jour, le client choisit de continuer aux conditions Standard ou d'arrêter. En cas d'arrêt, plus rien n'est dû et les données restent dans le tenant du client.
- Le tarif d'essai n'est pas remboursable une fois le déploiement commencé, sauf disposition contraire de la convention d'essai.
4. Tarification et paiement
- Prix en CHF, hors TVA suisse.
- Factures payables sous 30 jours par virement bancaire.
- Les retards de paiement portent intérêts au taux légal suisse. Après mise en demeure écrite, le service peut être suspendu.
- Le tarif des abonnements Standard peut évoluer au renouvellement, avec un préavis minimum de 60 jours.
5. Vos obligations
- Utiliser le service conformément à la loi (droit suisse et de l'UE).
- Fournir des informations d'inscription exactes.
- Garder vos identifiants confidentiels et signaler toute suspicion d'accès non autorisé.
- Ne pas faire d'ingénierie inverse, copier ou revendre la plateforme.
- Ne pas traiter de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Veiller à ce que vos utilisateurs finaux acceptent ces Conditions.
6. Données clients
Les contenus clients traités par la plateforme restent dans le tenant Azure du client. OverYourData n'a aucun accès opérationnel et n'entraîne jamais de modèles avec ces contenus. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du client (déploiement, support autorisé), nous agissons en tant que sous-traitant dans le cadre de l'Accord de traitement des données annexé à la commande. Pour les données collectées via le site marketing et l'évaluation, voir la Politique de confidentialité.
7. Propriété intellectuelle
OverYourData et ses concédants conservent l'intégralité des droits sur la plateforme, les supports de formation, les bibliothèques de prompts, les marques et le site. Le client obtient uniquement un droit limité, non exclusif et non transférable d'utilisation des services tels que décrits dans la commande. Le client conserve l'intégralité des droits sur ses propres contenus. Les retours que vous nous transmettez peuvent être utilisés pour améliorer le service sans contrepartie.
8. Confidentialité
Chaque partie maintient confidentielles les informations non publiques de l'autre et ne les utilise que pour exécuter les présentes Conditions. Cette obligation dure trois ans après la fin de l'engagement. Elle ne couvre pas les informations publiques, développées indépendamment, ou devant être divulguées sur ordre légal contraignant (avec préavis lorsque la loi le permet).
9. Disponibilité et support
Comme la plateforme s'exécute dans le tenant Azure du client, la disponibilité dépend principalement de son abonnement Azure. Nous fournissons un support pendant les heures ouvrables suisses, selon les modalités de la commande. Tout SLA spécifique est convenu par écrit dans la commande.
10. Garanties et limites
Nous fournissons le service avec un soin et un savoir-faire raisonnables, conformément au droit suisse. Toute autre garantie est exclue dans toute la mesure permise par la loi. L'IA générative peut produire des résultats inexacts ou trompeurs, le client est responsable de leur vérification avant toute décision importante fondée sur ces résultats.
11. Responsabilité
Aucune partie n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs (manque à gagner, perte d'activité, perte de données). La responsabilité totale d'OverYourData est plafonnée aux honoraires payés par le client durant les 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute grave, dol ou de toute responsabilité ne pouvant être limitée selon le droit suisse.
12. Durée et résiliation
Chaque engagement court pour la durée indiquée dans la commande. Chaque partie peut résilier pour manquement substantiel non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, ou immédiatement en cas d'insolvabilité. À la résiliation, le client cesse d'utiliser le service. Les clauses survivant à la résiliation (confidentialité, PI, responsabilité, droit applicable) continuent de s'appliquer.
13. Modèles d'IA tiers
La plateforme route l'inférence vers des grands modèles de langage tiers (GPT-5, Claude Opus 4.7, Mistral Large 2) exécutés sur Microsoft Azure. Nous configurons ces modèles pour désactiver l'entraînement sur les prompts et sorties clients dans la mesure permise par le fournisseur. Les conditions et changements imposés par les fournisseurs sont hors de notre contrôle.
14. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions pour refléter l'évolution de la loi ou de nos services. Les clients actifs reçoivent un préavis d'au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification importante.
15. Droit applicable
Le droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires de Vaud, Suisse, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs et du droit de recours au Tribunal fédéral suisse.
16. Contact
Questions sur les présentes Conditions : contact@overyourdata.ch · adresse postale : Pully, Suisse